Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services offertes par Techmadrone, notamment dans les domaines de l’inspection, du nettoyage et des prises de vues par drone.
Techmadrone propose des services de photographie aérienne et d’inspection par drone, ainsi que des prestations de nettoyage pour les toitures, façades, bardages, panneaux solaires et sols extérieurs. Chaque service est accompagné d’un devis personnalisé, valable pendant 30 jours à partir de sa date d’émission.
La commande est considérée comme acceptée lorsque Techmadrone reçoit le devis signé et daté, accompagné d’un acompte de 30 % pour tout montant HT égal ou supérieur à 250 €. Pour les montants inférieurs à 250 € HT, le règlement s’effectue à la fin de la prestation.
Les prix sont présentés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le solde est dû lors de la remise du rapport ou à la fin de la prestation, selon ce qui est stipulé dans le devis. Les modes de paiement acceptés incluent espèces, virement bancaire, chèque et carte bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, calculées selon le taux d’intérêt légal (article L 313-2 du Code monétaire et financier).
Certaines prestations de nettoyage peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %, conformément à l’article 278-0 et suivants du Code Général des Impôts, si elles sont réalisées sur un bâtiment à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans. La signature du client sur le devis atteste que le bâtiment répond à ces critères.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à partir de la signature du devis. Si le client demande le début de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation (cette mention est incluse dans le devis). En cas d’annulation après ce délai, 50 % du montant total du devis pourra être facturé. Si la prestation a déjà commencé, la facturation se fera au prorata du travail réalisé. En cas de force majeure, la prestation pourra être reportée sans frais.
Les prestations seront effectuées aux dates convenues, sous réserve des conditions météorologiques et des autorisations de vol requises. Techmadrone fournira des images aériennes sous format numérique, de qualité professionnelle, permettant de constater l’état apparent des toitures et façades. L’analyse technique approfondie et toute décision concernant la structure et la sécurité des ouvrages incombent au client ou à des experts externes mandatés par lui. Techmadrone décline toute responsabilité relative aux conclusions tirées des images fournies.
Le client garantit que les surfaces et matériaux sur lesquels Techmadrone intervient sont en bon état et ne présentent pas de défauts majeurs. Techmadrone ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut structurel non visible et/ou non signalé. En cas de doute sur la sécurité de l’intervention, Techmadrone se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation sans engager sa responsabilité. En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation, des frais d’annulation seront appliqués : 75 € HT pour des prestations de 250 € HT ou moins, et 30 % du montant total du devis pour des prestations supérieures à 250 € HT. Si le client s’engage à effectuer des réparations dans un délai de 2 mois, une nouvelle date sera convenue pour la prestation, sans frais supplémentaires. Passé ce délai, l’acompte sera définitivement acquis par Techmadrone.
Techmadrone s’engage à fournir des services conformes aux normes de sécurité et de qualité. Elle dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Pacifica Assurance (couvrant jusqu’à 8 000 000 € par sinistre) et d’une Garantie RC spéciale télépilote professionnel auprès d’Air Courtage pour les vols de drones (couvrant jusqu’à 1 600 000 € par sinistre). Techmadrone n’est pas soumise à la garantie décennale.
Les photos, vidéos, rapports et autres données restent la propriété de Techmadrone jusqu’au règlement intégral de la facture.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, seuls les tribunaux du siège social de Techmadrone seront compétents.
Techmadrone intervient en France métropolitaine et dans les DROM. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués selon la distance ou la logistique, et ces conditions sont précisées avant la validation du devis.
Les 20 premiers kilomètres autour du siège de Techmadrone sont inclus dans les tarifs proposés. Au-delà, des frais de 0,70 € HT/km (aller-retour) seront appliqués. Si plusieurs prestations sont réalisées le même jour dans le même secteur, les frais de déplacement pourront être répartis entre les clients concernés de manière équitable.
Les présentes CGV sont régies par la législation française. Techmadrone s’engage à garantir des prestations de qualité réalisées en toute sécurité.
Pour toute demande spécifique, veuillez utiliser le formulaire de contact pour nous contacter.
CGV mises à jour le 18 novembre 2025.
